conditions générales de vente en ligne du site byh-heliantas.com

Les présentes conditions de vente sont conclues par le site en ligne www.byh-heliantas.com ayant l’autorisation de vendre les créations de l’artiste Cécile Bordas, responsable et propriétaire du site de vente en ligne www.byh-heliantas.com

 

Article 1 définition :

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site en ligne www.byh-heliantas.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.byh-heliantas.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.byh-heliantas.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

Le propriétaire du site www.byh-heliantas.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Les bijoux :

Les bijoux proposés sont ceux qui figurent sur le site www.byh-heliantas.com  dans la limite des stocks disponibles, le propriétaire du site www.byh-heliantas.com se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des bijoux. Chaque bijou est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.byh-heliantas.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces bijoux.

 

Article 3. Tarifs

Les prix accompagnant les visuels des bijoux sont des prix en Euros, le propriétaire du site www.byh-heliantas.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, les frais de port sont calculés en fonction du poids des articles et l'envoi se fait toujours avec assurance en rapport avec le montant de l'article.

Article 4. Commande et modalités de paiement via PAYPAL

Paypal est une solution de paiement en ligne totalement sécurisé. Vous pouvez payer directement en ligne ou via un compte personnel paypal. Dans ce cas, vous n'aurez pas besoin d'entrer le numéro de votre carte bancaire mais votre adresse mail et votre mot de passe.

Paypal protège vos données et ne les communique pas

Pour en savoir plus sur les service Paypal, suivez ce lien.

.Une fois le paiement accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal  est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site www.byh-heliantas.com lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5. Réserve de propriété

Le propriétaire du site www.byh-heliantas.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste avec le service de livraison suivi + assurance, remise avec signature pour la France et pas Colissimo international pour les envois à l'étranger avec également numéro de suivi et assurance. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 15 jours (30 pour l'international) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé sous preuve de non reception du produit. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du site www.byh-heliantas.com .L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.

 

Article 7. Délais de rétractation et remboursement

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour à ses frais,dans l’emballage d'origine du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

 

Article 8. Responsabilité

Le site www.byh-heliantas.com dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.byh-heliantas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article L111-1 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

 

L'auteur d'une œuvre de l'esprit  jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

 

Article L511-1

 

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

 

.Article 10. Données à caractère personnel

 

Le site www.byh-heliantas.com s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.

 

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, il en sera soumis au  Tribunal compétent.